Contrôle technique
Conduire sans contrôle technique valide
Pas de contrôle ? Pourtant une infraction grave
Beaucoup de conducteurs le sous-estiment, mais rouler avec un véhicule qui n’a pas été soumis (à temps) au contrôle technique ou qui a été refusé constitue une infraction de la deuxième catégorie.
La police peut non seulement infliger une amende, mais aussi retirer la plaque d’immatriculation ou immobiliser immédiatement le véhicule.
Quand êtes-vous en infraction ?
Vous êtes en infraction lorsque :
votre véhicule n’a pas été présenté au contrôle technique dans les délais
vous continuez à rouler avec un véhicule refusé
vous avez apporté des modifications (comme du tuning) rendant le véhicule non conforme
le véhicule a été déclaré dangereux ou inapte par le centre de contrôle
Sanctions possibles
Amende entre 160 € et 1 600 € (pouvant être plus élevée avec les décimes additionnels)
Immobilisation ou mise sous scellés du véhicule
Citation devant le tribunal de police en cas de récidive ou de danger pour la sécurité routière
Dans les cas graves, le juge peut également imposer une interdiction de conduire ou des examens de réintégration.
Que peut faire un avocat ?
Un avocat peut :
vérifier si les constatations ont été faites légalement
plaider des circonstances atténuantes (par exemple retard de contrôle ou erreur administrative)
empêcher l’immobilisation injustifiée du véhicule
réduire l’amende et les frais judiciaires
Contactez-nous pour un premier avis gratuit : nous examinons votre dossier et vous aidons à limiter l’impact.
Partagez avec vos amis :
Amende pour excès de vitesse
Excès de vitesse ? Découvrez ce que vous devez savoir sur les excès de vitesse et comment obtenir rapidement des conseils juridiques.
L'alcool dans la circulation
Conduire en état d'ivresse ? Lisez ici ce que vous devez savoir sur la conduite en état d'ivresse et comment obtenir rapidement des conseils juridiques.
Responsabilité du conducteur et défense
Avez-vous été impliqué dans un accident de la route ayant fait des blessés ? Dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pour une infraction de circulation ayant causé des dommages corporels. Une telle situation s’accompagne de beaucoup d’incertitudes :
Dommages matériels
En cas d’accident de la circulation sans blessés, on parle de dommages matériels – des dommages aux véhicules, aux infrastructures ou aux biens personnels.
Drogues
Conduire sous l'influence de stupéfiants est considéré par la loi comme une infraction routière de quatrième degré.
Conduire sans permis
Conduire sans permis de conduire est considéré comme une infraction routière grave de quatrième degré en Belgique.
Conduire pendant une interdiction de conduire
Conduire sous interdiction est l'une des infractions routières les plus graves en Belgique. La loi considère cela comme un crime de quatrième degré parce que vous ignorez sciemment une décision prise par un juge ou un procureur.
Déclaration du conducteur
Lorsqu'un véhicule est immatriculé au nom d'une entreprise ou d'une organisation et qu'une infraction au code de la route est détectée (par exemple, excès de vitesse, feu rouge grillé, utilisation d'un téléphone portable, etc.), le représentant légal de l'entreprise est tenu d'informer les autorités de l'identité du conducteur.
Conduire au feu rouge
Brûler un feu rouge peut sembler être une infraction mineure à première vue, mais légalement, il s’agit d’une infraction grave du troisième degré.
Utilisation du téléphone portable au volant
L’utilisation d’un téléphone portable au volant est l’une des infractions routières les plus fréquemment enregistrées en Belgique.
SAC vitesse
Toutes les infractions pour excès de vitesse ne donnent pas lieu à des poursuites pénales.
Victime d'un accident
Avez-vous été victime d'un accident de la circulation, en tant que conducteur, passager, cycliste ou piéton ? Vous avez alors droit à une indemnisation intégrale pour vos dommages corporels et matériels.
Délit de fuite
Victime d'un délit de fuite ? Découvrez ce que vous devez savoir concernant la conduite après un accident et comment obtenir rapidement des conseils juridiques.