Déclaration du conducteur
Communication de l’identité du conducteur par une société
L’obligation légale
Lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une société ou d’une organisation et qu’une infraction routière est constatée (par exemple excès de vitesse, feu rouge, utilisation du GSM…), le représentant légal de l’entreprise est tenu de communiquer l’identité du conducteur aux autorités.
Cette obligation est prévue à l’article 67ter du Code de la circulation routière.
Elle s’applique à toutes les personnes morales : SRL, SA, ASBL, entreprises individuelles avec véhicule immatriculé au nom de la firme, etc.
Délai et procédure
L’entreprise reçoit une demande d’identification de la police ou du parquet.
Le représentant légal dispose de 15 jours pour communiquer l’identité du conducteur effectif.
La communication doit se faire via la plateforme officielle (www.justonweb.be) ou par courrier recommandé.
Il ne suffit pas de répondre « nous ne savons pas qui conduisait ». L’entreprise doit fournir toutes les informations utiles permettant d’identifier le conducteur.
Sanctions en cas de non-communication
Si la société refuse ou omet de communiquer l’identité du conducteur, elle peut être poursuivie et condamnée à une lourde amende, même si le conducteur est ensuite identifié.
La sanction est :
Amende de 400 € à 8 000 € (multipliée par les décimes additionnels → jusqu’à 32 000 € effectifs) pour la personne morale ;
Éventuellement, poursuite personnelle du gérant ou administrateur ayant omis de répondre.
Un avocat peut :
vérifier si la demande d’identification a été valablement notifiée ;
contrôler si le délai a été correctement calculé ;
en cas de contestation ou de réponse tardive, plaider des circonstances atténuantes ;
ou éviter que vous soyez tenu personnellement responsable en tant que dirigeant.
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