Responsabilité du conducteur et défense
Responsabilité du conducteur et défense
Accident de la route avec blessures : vos droits en tant que conducteur impliqué
Avez-vous été impliqué dans un accident de la route ayant fait des blessés ? Dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pour une infraction de circulation ayant causé des dommages corporels. Une telle situation s’accompagne de beaucoup d’incertitudes :
Suis-je responsable ? Vais-je faire l’objet d’une interdiction de conduire ? Qu’en est-il de l’assurance ?
Quelles infractions peuvent être retenues contre vous ?
Après un accident avec blessés, le parquet peut vous poursuivre pour :
coups et blessures involontaires dans la circulation
infractions de roulage ayant causé des dommages corporels
conduite dangereuse ou imprudente
Cela ne signifie pas que vous êtes automatiquement coupable.
Votre avocat examine si les faits et le dossier démontrent une faute, et si des circonstances atténuantes peuvent être invoquées.
Comment se déroule la procédure ?
Vous recevez une convocation ou une citation du parquet ou du tribunal de police.
Votre avocat prend connaissance du dossier et examine les faits avec vous.
Lors de l’audience, votre avocat plaide pour la compréhension, l’atténuation ou la suspension de la peine.
Le juge décide d’une éventuelle amende, interdiction de conduire ou acquittement.
Une défense bien préparée peut mener à une suspension, une interdiction de conduire limitée, voire un acquittement.
Vos droits
Droit à l’assistance d’un avocat lors des auditions et de l’audience
Droit de consulter l’intégralité du dossier
Droit à un traitement équitable et à une enquête indépendante
Intervention possible de votre assurance protection juridique pour les frais de défense
Même si vous avez commis une erreur, vous avez droit à une procédure équitable et à une sanction proportionnée.
Contactez-nous pour un premier avis gratuit : nous examinons votre dossier et vous aidons à limiter les conséquences.
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Dommages matériels
En cas d’accident de la circulation sans blessés, on parle de dommages matériels – des dommages aux véhicules, aux infrastructures ou aux biens personnels.
Drogues
Conduire sous l'influence de stupéfiants est considéré par la loi comme une infraction routière de quatrième degré.
Contrôle technique
Pas de contrôle ? Cela reste une violation grave.
Conduire sans permis
Conduire sans permis de conduire est considéré comme une infraction routière grave de quatrième degré en Belgique.
Conduire pendant une interdiction de conduire
Conduire sous interdiction est l'une des infractions routières les plus graves en Belgique. La loi considère cela comme un crime de quatrième degré parce que vous ignorez sciemment une décision prise par un juge ou un procureur.
Déclaration du conducteur
Lorsqu'un véhicule est immatriculé au nom d'une entreprise ou d'une organisation et qu'une infraction au code de la route est détectée (par exemple, excès de vitesse, feu rouge grillé, utilisation d'un téléphone portable, etc.), le représentant légal de l'entreprise est tenu d'informer les autorités de l'identité du conducteur.
Conduire au feu rouge
Brûler un feu rouge peut sembler être une infraction mineure à première vue, mais légalement, il s’agit d’une infraction grave du troisième degré.
Utilisation du téléphone portable au volant
L’utilisation d’un téléphone portable au volant est l’une des infractions routières les plus fréquemment enregistrées en Belgique.
SAC vitesse
Toutes les infractions pour excès de vitesse ne donnent pas lieu à des poursuites pénales.
Victime d'un accident
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