SAC vitesse
Amende administrative (GAS) pour contrôle de vitesse par tronçon
Qu’est-ce qu’une amende GAS ?
Lors des légers excès de vitesse constatés via un contrôle par tronçon, ce ne sont pas la police ni le parquet qui infligent une sanction, mais la commune.
Cela se fait par le biais d’une amende GAS (Sanction Administrative Communale).
L’objectif est de traiter efficacement les petites infractions sans intervention du tribunal.
Montant de l’amende GAS
L’amende standard est de 53 €, majorée de 6 à 11 € par km/h excédentaire.
Le montant exact dépend de :
la vitesse maximale autorisée sur le tronçon
le nombre de km/h dépassés
la commune qui impose la sanction (le règlement peut varier légèrement)
Procédure et droits
Après la constatation, vous recevez une notification GAS avec le montant de l’amende et le délai de paiement.
Vous avez le droit de :
contester la constatation dans le délai prévu
demander l’accès aux photos et au dossier
être assisté par un avocat
Si vous introduisez un recours, un fonctionnaire sanctionnateur statue.
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez encore faire appel devant le tribunal de police.
Pourquoi demander un avis juridique ?
Un avocat peut vérifier :
si le contrôle par tronçon était correctement installé et calibré
si l’identification de la plaque est valable
si l’amende a été imposée conformément à la loi
Une erreur de procédure peut entraîner l’annulation ou la réduction de l’amende.
Contactez-nous pour un premier avis gratuit : nous analysons votre dossier et vous aidons à limiter les conséquences.
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Dommages matériels
En cas d’accident de la circulation sans blessés, on parle de dommages matériels – des dommages aux véhicules, aux infrastructures ou aux biens personnels.
Drogues
Conduire sous l'influence de stupéfiants est considéré par la loi comme une infraction routière de quatrième degré.
Contrôle technique
Pas de contrôle ? Cela reste une violation grave.
Conduire sans permis
Conduire sans permis de conduire est considéré comme une infraction routière grave de quatrième degré en Belgique.
Conduire pendant une interdiction de conduire
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Conduire au feu rouge
Brûler un feu rouge peut sembler être une infraction mineure à première vue, mais légalement, il s’agit d’une infraction grave du troisième degré.
Utilisation du téléphone portable au volant
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